1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que l'ensemble des services proposés par Maison Premium. Elles constituent un contrat entre vous et notre établissement.

En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site ou nos services.

2. Définitions

Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

• • "Établissement" : Désigne Maison Premium et l'ensemble de ses services
• • "Résident" : Personne bénéficiant des services d'hébergement ou de soins
• • "Représentant légal" : Personne habilitée à agir au nom du résident
• • "Services" : Ensemble des prestations proposées par l'établissement
• • "Site web" : Le site internet accessible à l'adresse de Maison Premium

3. Conditions d'Admission

L'admission dans notre établissement est soumise aux conditions suivantes :

3.1 Évaluation Préalable

• • Entretien d'évaluation des besoins et attentes
• • Examen du dossier médical par notre équipe
• • Vérification de la compatibilité avec nos services
• • Disponibilité des places dans la catégorie de service demandée

3.2 Dossier d'Admission

• • Formulaire de demande d'admission dûment complété
• • Certificat médical récent établi par le médecin traitant
• • Justificatifs d'identité et de domicile
• • Justificatifs de ressources financières
• • Attestations d'assurance responsabilité civile et complémentaire santé

3.3 Décision d'Admission

La décision d'admission appartient à la direction de l'établissement après avis de l'équipe pluridisciplinaire. Cette décision sera communiquée par écrit dans un délai de quinze jours suivant la réception du dossier complet.

4. Contrat de Séjour

Un contrat de séjour est établi pour formaliser les conditions d'accueil et préciser les droits et obligations de chaque partie. Ce contrat détaille :

• • La nature et les modalités des services fournis
• • Les conditions tarifaires et de facturation
• • Les modalités de révision des tarifs
• • Les conditions de résiliation du contrat
• • Les droits et obligations de chaque partie

5. Services Proposés

Notre établissement propose une gamme complète de services adaptés aux besoins des seniors :

5.1 Hébergement et Restauration

• • Appartements meublés et équipés selon les standards premium
• • Service de restauration avec menus équilibrés
• • Adaptation des repas selon les régimes spéciaux
• • Entretien des logements et du linge

5.2 Services de Soins

• • Surveillance médicale continue
• • Soins infirmiers spécialisés
• • Coordination avec les médecins traitants
• • Gestion des traitements médicamenteux

5.3 Animation et Bien-être

• • Programme d'activités culturelles et récréatives
• • Sorties et excursions organisées
• • Ateliers créatifs et thérapeutiques
• • Espaces de détente et de socialisation

6. Obligations de l'Établissement

Maison Premium s'engage à :

• • Fournir les services décrits dans le contrat de séjour avec professionnalisme
• • Respecter la dignité, l'intimité et les choix de vie des résidents
• • Assurer la sécurité des personnes et des biens
• • Maintenir un environnement propre, sûr et confortable
• • Former et superviser le personnel dans le respect des bonnes pratiques
• • Informer les résidents et leurs familles de toute évolution significative

7. Obligations des Résidents

Les résidents et leurs représentants s'engagent à :

• • Respecter le règlement intérieur de l'établissement
• • Faire preuve de courtoisie envers le personnel et les autres résidents
• • S'acquitter des facturations dans les délais convenus
• • Informer l'établissement de tout changement de situation
• • Respecter les locaux et le matériel mis à disposition
• • Signaler immédiatement tout problème de santé ou incident

8. Conditions Financières

8.1 Tarification

Les tarifs sont établis selon la grille tarifaire en vigueur et peuvent varier selon :

• • Le type d'hébergement choisi
• • Le niveau de services requis
• • Les services optionnels souscrits
• • Les évolutions réglementaires

8.2 Facturation et Paiement

• • Facturation mensuelle en début de mois
• • Paiement par prélèvement automatique ou virement
• • Délai de paiement de 30 jours à compter de l'émission de la facture
• • Pénalités de retard en cas de non-respect des échéances

8.3 Dépôt de Garantie

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de forfait est demandé à l'entrée. Il sera restitué dans un délai de 30 jours après la sortie, déduction faite des éventuels impayés ou dégradations.

9. Résiliation du Contrat

9.1 Résiliation par le Résident

Le résident ou son représentant peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de :

• • Un mois pour un séjour temporaire
• • Trois mois pour un séjour permanent
• • Pas de préavis en cas d'hospitalisation définitive ou de décès

9.2 Résiliation par l'Établissement

L'établissement peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• • Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• • Comportement incompatible avec la vie en collectivité
• • Évolution de l'état de santé nécessitant une prise en charge inadaptée
• • Non-respect grave et répété du règlement intérieur

10. Responsabilité et Assurance

10.1 Responsabilité de l'Établissement

L'établissement est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant résulter de ses activités. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faute du résident ou de ses visiteurs.

10.2 Assurance du Résident

Chaque résident doit justifier d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer aux tiers, aux biens de l'établissement ou aux autres résidents.

11. Protection des Données

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et aux dispositions légales en vigueur. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture de nos services et l'amélioration de la qualité de notre prise en charge.

12. Réclamations et Médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction de l'établissement. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables et à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

En cas de litige persistant, les parties peuvent avoir recours à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents, après échec éventuel d'une procédure de médiation.

14. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Toute modification sera portée à votre connaissance par voie d'affichage et/ou par courrier avec un préavis d'un mois. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Dispositions Finales

Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ladite disposition ultérieurement.

Ces conditions d'utilisation reflètent notre engagement à fournir des services de qualité dans un cadre transparent et respectueux de vos droits.